La société SIDELY (« SIDELY ») est une société par actions simplifiée au capital de 14.441 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 468 941 dont le siège social est établi au 10, rue Euryale Dehaynin 75019 Paris.
SIDELY a pour activité le développement et l’exploitation d’une solution logicielle SaaS permettant de mesurer, gérer et piloter l’activité commerciale de ses forces de vente grâce à un CRM mobile et sans implémentation (la « Solution »). L’utilisateur y accède depuis une plateforme SaaS accessible à l’adresse : https://app.sidely.app
(la « Plateforme ») et l’application mobile « SIDELY» (« l’Application »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») sont conclues entre SIDELY et le client (le « Client ») (chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ») au moyen du processus d’abonnement en ligne. Elles ont pour objet d’encadrer les conditions d’abonnement et d’utilisation de la Solution par le Client et ses Utilisateurs.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Solution à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la souscription de l’Abonnement.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les CGU aura la signification suivante :
Abonnement : l’abonnement souscrit par le Client permettant à ses Managers et Collaborateurs d’accéder à l’ensemble des services et fonctionnalités de la Solution au moyen de la Plateforme et de l’Application. L’Abonnement ne comprend pas les Frais d’Intégration et les Frais de service additionnels.
API (Application Programming Interface) : l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter la Solution à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité.
Application : l’application mobile éditée par SIDELY et disponible en ligne et hors ligne permettant aux Managers et Collaborateurs du Client d’accéder à la Solution et à tout ou partie des Fonctionnalités en fonction de leur qualité.
Bon de Commande : le document conclu entre SIDELY et le Client décrivant les conditions particulières de son Abonnement.
Client : la personne morale souscrivant l’Abonnement à la Solution.
Collaborateurs : les utilisateurs de la Solution, de l’Application et de la Plateforme utilisant celles-ci sous la responsabilité des Managers et du Client.
Compte Manager : le compte du Client géré par son Manager lui permettant d’accéder à la Solution au moyen de la Plateforme et/ou de l’Application et d’utiliser les Fonctionnalités Managers.
Compte Collaborateur : le compte personnel du Collaborateur lui permettant d’accéder à la Solution au moyen de la Plateforme et/ou de l’Application et d’utiliser les Fonctionnalités Collaborateurs.
Compte Utilisateur : ensemble les Comptes Manageur et Collaborateur.
Conditions Générales d'utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d'utilisation ayant pour objet de définir les conditions de souscription de l’Abonnement et d’utilisation de la Solution par le Client et ses Managers, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d’utilisation ayant pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Solution et des Fonctionnalités Collaborateurs par les Collaborateurs, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.
Documents Contractuels ou Documentation contractuelle : les Conditions Générales d'utilisation, y compris leur préambule et leurs annexes, le Bon de Commande et tout autre document auquel les conditions générales renvoient et tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties.
Données : ensemble les Données Personnelles et Commerciales.
Données Personnelles : les données à caractère personnelles des Managers, les Collaborateurs et/ou des tiers transmises sur la Plateforme et l’Application dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Données Commerciales : tous documents, données et informations de quelque nature, forme et support que ce soit, que ce soit de nature commerciale, marketing, promotionnelle, publicitaire, financière, administrative, juridique, technique, scientifique, savoir-faire, secrets de fabrique ou secrets commerciaux importés sur la Plateforme par un Utilisateur et relative au Client et/ou à ses distributeurs et/ou fournisseurs et/ou clients et/ou prospects et/ou contacts et/ou tiers.
Fonctionnalités : ensemble les Fonctionnalités Collaborateurs et Managers.
Fonctionnalités Additionnelles : les fonctionnalités spécifiques non-prévues dans l’Abonnement et précisées par les Parties au Bon de Commande.
Fonctionnalités Collaborateurs : les fonctionnalités de la Solution accessibles aux Collaborateurs du Client décrites à l’annexe 1 « description des Fonctionnalités de la Solution ».
Fonctionnalités Managers : les fonctionnalités de la Solution accessibles aux Managers du Client décrites à l’Annexe 1 « description des Fonctionnalités de la Solution ».
Manager : le Manager du Client chargé de la gestion des accès à la Solution et à ses Fonctionnalités par les Collaborateurs et de leur suivi.
Niveaux de Services : les niveaux de service de la Solution décrits à l’Annexe 2 « Niveau de Services ».
Parties : ensemble SIDELY et le Client.
Plan : le niveau de prestation associé à l’Abonnement.
Plateforme : la plateforme développée et exploitée par SIDELY, accessible à l’adresse : https://app.sidely.app
permettant aux Managers et Collaborateurs du Client d’accéder à la Solution et à tout ou partie des Fonctionnalités en fonction de leur qualité.
Politiques de Confidentialité des Données : les politiques de confidentialité des traitements de données des Managers et Collaborateurs mises à leur disposition sur la Plateforme et l’Application.
Site : le site de présentation de la Solution, de la Plateforme, de l’Application et des Services accessible à l’adresse suivante : https://www.go-sidely.com/.
Solution : la Solution SaaS éditée par SIDELY permettant de mesurer, gérer et piloter l’activité commerciale de ses forces de vente grâce à un CRM mobile et sans implémentation.
Utilisateur(s) : ensemble ou séparément les Managers et les Collaborateurs , ayant, en fonction de leur qualité, un accès plus ou moins restreint à la Solution et à ses Fonctionnalités.
L’accès et l’utilisation de la Solution par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application par le Client et ses Utilisateurs sous sa responsabilité, est régie par les Documents Contractuels suivants par ordre de priorité décroissant :
- le Bon de commande y compris ses éventuels avenants précisant, le prix, la durée de l’Abonnement et tout autre spécification prévue entre les Parties ;
- les Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel les CGU renvoient ;
- les Politiques de Confidentialité des Données. La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.
La souscription à l’Abonnement se manifeste par l’acceptation des Conditions Générales d'utilisation et du Bon de Commande par le Client généré automatiquement à la suite du choix d’Abonnement du Client et du paiement du prix correspondant, selon les modalités de règlement déterminées entre les Parties au Bon de Commande.
Cette acceptation consistera pour le Client, à cocher la case d’acceptation prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite du Client. Elle pourra également être faite par voie de signature électronique.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d'Utilisation ne doit pas utiliser la Solution et les Fonctionnalités.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans la mesure où il s’agit d’un professionnel et que l’accès à la Solution débute à compter de son acceptation.
4.1. Prix de l’Abonnement. Le prix de l’Abonnement applicable est celui figurant sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement. Il est rappelé sur le Bon de Commande et dépend de la formule d’abonnement choisie par le Client (nombre d’Utilisateurs et Plan). Il pourra fluctuer en cas de Fonctionnalités Additionnelles prévues au Bon de Commande. Le prix est indiqué en euros et hors taxes. Il sera majoré de la TVA applicable au taux en vigueur.
Le prix pourra être modifié en cours d’Abonnement à la suite d’une demande d’ajout de fonctionnalité du Client, de montée de plan, d’augmentation du nombre d’utilisateurs ou encore de frais d’intégration. Le Client reconnaît, à ce titre, que ces demandes, pour être acceptées par SIDELY, devront nécessairement augmenter les capacités de la Solution et non l’inverse. SIDELY se réserve, par ailleurs, le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables au Client dont l’Abonnement est en cours dans le respect des dispositions de l’article 12.1 des présentes CGU.
4.2. Frais d’intégration. Des frais d’intégration de la Solution et de la Plateforme sur les API du Client peuvent être également applicables, en sus du prix de l’Abonnement souscrit. Ces frais sont, le cas échéant, indiqués au Bon de Commande.
4.3. Frais de services. Des frais de services comme la mise en place de Sidely peuvent être également applicables, en sus du prix de l’Abonnement souscrit. Ces frais sont, le cas échéant, indiqués au Bon de Commande.
4.4. Conditions de règlement. Les modalités de règlement de l’Abonnement, des Frais d’Intégration et des Frais de services sont précisées au Bon de Commande. Les factures sont établies uniquement par voie électronique et disponible sur le Compte Manager du Client.
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt SIDELY de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
Tout incident, défaut ou retard dans le paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, à compter du jour suivant l’échéance, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de retard répété et prolongé dans le règlement des factures, SIDELY se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution, à la Plateforme et à l’Application aux Utilisateurs jusqu’à régularisation de la situation.
Dans l’éventualité d’un retard de paiement de plus de trente (30) jours, constaté par SIDELY dans le cadre d’un règlement mensuel, SIDELY se réserve le droit de requérir le règlement du montant restant de l’Abonnement dans un délai de cinq (5) jours suivant notification sous peine de résiliation de celui-ci.
En tout état de cause, tout différend concernant une facture doit être exprime.dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours a. compter de la date de la facture. En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
5.1. Créations des comptes. La création des Comptes Utilisateurs est conditionnée au préalable à la transmission des informations suivantes à SIDELY :
Le nom de la société ; .
Les nom et prénom de la personne physique désignée par le Client comme gestionnaire ; .
Une adresse de facturation ; .
Une adresse email valide ; .
Un numéro de téléphone ; .
Le pays de rattachement ; .
Un Kbis ou tout autre document permettant d’identifier le Client pourra être demandé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer SIDELY de toute modification des informations communiquées lors de la création des Comptes Utilisateurs, y compris en cas de changement de l’identité du gestionnaire désigné.
5.2. Fonctionnalités comprises dans l’Abonnement. Les Fonctionnalités de la Solution sont décrites à l’Annexe 1 « description des Fonctionnalités » ainsi que sur le Site.
5.3. Fonctionnalités Additionnelles. Les Parties peuvent prévoir des Fonctionnalités Additionnelles qui seront stipulées au Bon de Commande et susceptibles de modifier le montant de l’Abonnement.
6.1. Obligations et responsabilités. Le Client est en premier lieu responsable du bon règlement de l’Abonnement.
Le Client est également responsable de l’Utilisation de la Solution par les Utilisateurs et s’engage à ce qu’ils en aient une utilisation exclusivement personnelle et qu’ils ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou en leur nom, sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite par toute autre personne, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client s’engage par ailleurs à coopérer activement avec SIDELY et à l’informer de toutes difficultés liées à l’utilisation de la Solution.
Le Client est encore seul responsable vis-à-vis de SIDELY de l’utilisation, en ce compris de l’exploitation, de l’importation et de l’exportation ainsi que de l’altération potentielle des Données Commerciales par lui-même, ses Collaborateurs et/ou Managers, exportées sur l’Application et/ou la Plateforme. Il reconnaît, à ce titre, que SIDELY n’interfèrera jamais dans les relations commerciales entre le Client, ses Utilisateurs et les distributeurs et/ou fournisseurs et/ou clients et/ou prospects et/ou contacts et/ou tiers, dont les Données Commerciales sont exportées sur l’Application et/ou la Plateforme. La responsabilité de SIDELY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de différend entre le Client, ses Utilisateurs et une entité dont les Données Commerciales sont exportées sur l’Application et/ou la Plateforme.
Le Client est, par ailleurs, seul responsable de l’exportation et sauvegarde des Données avant la clôture définitive des Comptes Managers et Collaborateurs, et renonce, à ce titre, à rechercher la responsabilité de SIDELY en cas de perte ou d’endommagement de ces Données au moment de l’exportation et de la sauvegarde. Le Client reconnaît par ailleurs que SIDELY ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité ou de non-fonctionnalité des applications, solutions et API de tiers connectés à la Solution.
6.2. Garanties. Le Client garantit que le Manager en charge de son Compte Manager dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser.
Le Client se porte également garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qui pourrait être faite de la Solution, de la Plateforme et/ou de l’Application, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client reconnaît être ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes. A ce titre, le Client s'engage à dégager SIDELY de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts et les honoraires d'avocats) en rapport avec toute réclamation ou action découlant d'une violation présumée de ce qui précède.
Le Client reconnaît être responsable de l'obtention et de l'entretien de l’équipement et des services nécessaires pour que ses Utilisateurs puissent se connecter à la Solution par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les serveurs Web, les téléphones, les tablettes et autres (collectivement, « l’Équipement »).
Le Client reconnaît également être responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, des Comptes et de ses identifiants, ainsi que de toutes les utilisations des Comptes ou de l'Équipement avec ou sans la connaissance ou le consentement de ce dernier par les Utilisateurs et/ou des tiers.
7.1. Obligations. SIDELY s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
SIDELY s’engage à ne jamais utiliser les Données transmises sur la Plateforme et/ou l’Application à d’autres fins que celles de la fourniture de la Solution et de ses Fonctionnalités, ni à les communiquer à des tiers, autres que ceux expressément autorisés par le Client et/ou ses Utilisateurs, en ce compris les sous-traitants de SIDELY.
7.2. Garanties. SIDELY fournit la Solution, la Plateforme et l’Application « en l’état ». Sauf disposition contraire expressément stipulée au Bon de Commande, SIDELY ne garantit pas que (i) la Solution, la Plateforme et/ou l’Application conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client et de ses Utilisateurs ; (ii) la Solution, la Plateforme et l’Application seront exempts de tout virus et/ou que SIDELY interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ; (iii) la Solution, la Plateforme et l’Application fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur ; (iv) le service d’assistance technique permettra de résoudre tous les problèmes techniques rencontrés et/ou interviendra dans des délais déterminés ; (v) l’environnement, les équipements ou les moyens techniques et informatiques des Utilisateurs seront compatibles ou conformes pour leur permettre la connexion et l’utilisation de la Solution, de la Plateforme et de l’Application.
SIDELY maintiendra accessible au Client et à ses Utilisateurs, la Solution, la Plateforme et l’Application conformément à ses Niveaux de Service décrits en Annexe 2 des présentes.
7.3. Exclusion de responsabilité. SIDELY ne sera pas responsable : (i) en cas d’insatisfaction du Client et de ses Utilisateurs de la Solution, de la Plateforme et/ou de l’Application et/ou de la base de données des distributeurs mise à sa disposition par SIDELY (la « Base de Données Distributeur »); (ii) en cas de non-amélioration des performances des Collaborateurs consécutivement à l’utilisation de la Solution ; (iii) en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée, illicite ou impropre des identifiants d’un Utilisateur; (iv) en cas de transmission par un Utilisateur de Données et d’informations inexactes, erronées ou non mises à jour concernant en particulier les distributeurs et/ou fournisseurs et/ou clients et/ou prospects et/ou contacts et/ou tiers ; (v) en cas de non-mise à jour de la Base de Données Distributeur à la date de consultation de l’Utilisateur (vi) en cas de pertes, contamination, destruction ou altération de Données Commerciales transmises par l’Utilisateur survenant au cours ou consécutivement à la connexion ou l’utilisation de la Solution par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application ; (vii) en cas de défaillance, dysfonctionnement, mauvaise utilisation d’internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens techniques ou informatiques d’un Utilisateur ; (viii) en cas d’utilisation non-autorisée, illicite, impropre (notamment pour effectuer des opérations de tracking), probatoire de la Solution, de la Plateforme et/ou de l’Application par un Utilisateur et/ou le Client; (ix) en cas de violation par un Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU ; (x) en cas de manquement par SIDELY à ses obligations au titre des présentes du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers ; (xi) en cas de manquement par SIDELY à ses obligations au titre des présentes du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française ; (xii) de la gestion par les Utilisateurs des relations avec les distributeurs et/ou fournisseurs et/ou clients et/ou prospects et/ou contacts et/ou tiers; (xiii) en cas de dommage causé à l’Utilisateur du fait d’un autre Utilisateur ; (xiv) en cas de litige entre Utilisateurs ; (xv) des dommages indirects ou imprévisibles subi par le Client, en ce compris pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.
7.4. Limitation de responsabilité. Le Client reconnaît et accepte que si SIDELY était reconnu responsable au titre d’un dommage direct, prévisible, et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGU, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité sera limitée au montant des douze derniers mois d’Abonnement.
Les Parties reconnaissent que le présent article reflète la répartition des risques entre elles et qu’il ne contredit pas l'équilibre économique souhaité par les elles ainsi que la portée des obligations de SIDELY à l’égard du Client et de ses Utilisateurs.
Les Parties conviennent que le présent article continuera de s'appliquer suivant la fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.
8.1. Propriété Intellectuelle de SIDELY. La Solution, la Plateforme, l’Application, la Base de Données Distributeur et chacun des éléments qui les composent, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. présents, publiés ou rendus disponibles sur la Plateforme et/ou l’Application sont la propriété exclusive de SIDELY.
8.2. Droit d’utilisation. SIDELY consent au Client, un droit d’utilisation de la Solution, de la Plateforme et de l’Application pour un nombre d’Utilisateurs déterminé au Bon de Commande et variant en fonction du type d’Abonnement souscrit dans sa version existante à la date des CGU et dans toutes éventuelles versions à venir. Ce droit d’utilisation comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer ses Équipements à la Solution, la Plateforme et l’Application, à titre personnel, incessible, intransmissible et non-exclusif, pour la durée des présentes CGU et dans les conditions prévues aux présentes CGU. Ce droit comprend également le droit de consulter la Base de Données Distributeur exclusivement et uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Solution, de la Plateforme et de l’Application. Cette licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution, de la Plateforme et de l’Application par ses Utilisateurs.
Toute autre utilisation de la Solution, de la Plateforme et de l’Application et de ses éléments est strictement interdite.
Le Client s’interdit notamment mais non-exclusivement de : (i) reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de la Solution, de la Plateforme et de l’Application ; (ii) adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de la Solution, de la Plateforme et de l’Application ; (iii) commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de la Solution, de la Plateforme et de l’Application ; (iv) extraire tout ou partie de la Solution, de la Plateforme et de l’Application ; (v) désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de la Solution, de la Plateforme et de l’Application ; (vi) supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution, la Plateforme et l’Application ; (vii) porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Solution, de la Plateforme et de l’Application notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants. Il se porte également fort pour ses Utilisateurs.
Le Client s’interdit plus généralement d’utiliser la Solution, la Plateforme et l’Application et leurs éléments ; (i) d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SIDELY, des autres clients de la Solution et de la Plateforme ou de tout tiers ; (ii) d’une manière portant atteinte aux droits et intérêts de SIDELY, des autres clients de la Solution ou de tout tiers ; (iii) d’une manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
(iv) de toute autre manière ou à toute autre fin que celles prévues aux présentes CGU.
Le Client reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable de toute violation de la réglementation applicable à cet égard. Il garantit SIDELY contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.
8.3. Propriété Intellectuelle du Client. Dans le but exclusif d’assurer le bon fonctionnement de la Solution, de la Plateforme et de l’Application et de leurs fonctionnalités dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, le Client accorde à SIDELY à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement, le droit d’utiliser la base de données du Client dont comprenant les Données commerciales intégrées dans la Solution. .
9.1. Données Commerciales. Le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs, est amené a. communiquer, directement ou indirectement, des Données commerciales qui sont des informations confidentielles (« Informations Confidentielles »).
SIDELY s’engage à ce que les Informations Confidentielles : (i) soient gardées strictement confidentielles ; (ii) soient protégées dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ; (iii) ne soient pas utilisées, copiées ou conservées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à d’autres fins que la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation;
(iv) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres les Managers et Collaborateurs du Client et sous-traitants ayant à en connaître, à d’autres fins que la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité, si besoin, en leur faisant signer un engagement dans les mêmes termes que ceux prévus aux Conditions Générales d'Utilisation.
Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations : (i) qui étaient déjà connues de SIDELY avant toute communication par le Client ; (ii) qui sont déjà connues du public ou qui le deviendraient de manière licite et sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) qui seraient divulguées sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation serait exigée par les autorités judiciaires ou administratives, en application des lois ou règlements ; (v) dont la divulgation serait nécessaire en vue d’établir la preuve des droits et obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation ; (vi) dont la divulgation est autorisée par les Conditions Générales d'Utilisation ou préalablement par écrit par les Parties.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée des Conditions Générales d'Utilisation et pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de celles-ci pour quelque cause que ce soit.
9.2. Données Personnelles. Il est rappelé que la Solution n’a pas pour objet de collecter des Données Personnelles. Seules les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées dans le cadre de leur utilisation de la Solution. Ces Données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de SIDELY accessible sur l’Application et la Plateforme.
Des Données Personnelles de collaborateurs, de distributeurs, fournisseurs, clients, prospects et/ou tiers pourront néanmoins être collectées par la Solution dans le cadre de l’utilisation de certaines fonctionnalités (i.e. prospection). Dans ce cas, SIDELY agira en qualité de sous-traitant du Client qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour encadrer ces traitements par la conclusion d’un accord de sous-traitance des données avec SIDELY.
10.1. Période d’essai. Avant toute souscription à l’Abonnement, SIDELY offre au Client la possibilité de vérifier la conformité de la Solution à ses besoins, en lui accordant une période d’essai gratuite d’une durée de quinze jours.
10.2. Durée et terme de l’Abonnement. L’Abonnement est souscrit pour une durée de [douze mois] (la « Période Initiale ») tacitement renouvelable par les Parties à chaque date anniversaire pour la même durée (la « Période de Renouvellement ») à moins que l’une des Parties ne le dénonce dans le mois qui précède par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Il prend fin au terme de la Période Initiale, de la Période de Renouvellement ou en raison du manquement de l’une des deux Parties dans les conditions précisées à l’article 10.3 des présentes.
10.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit, sans recours aux juridictions, et à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours d’avoir à résoudre ce manquement resté infructueux, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout retard de paiement de plus de trente (30) jours ou manquement du Client à ses obligations au titre des CGU sera considéré comme un manquement au sens des présentes.
SIDELY se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme, à l’Application et à la Solution et à ses Fonctionnalités, dans l’attente de solutionner le différend.
10.4. Résiliation pour d’autres causes. SIDELY se réserve également le droit de résilier les présentes de plein droit si le Client fait l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de redressement judiciaire, de cessation de paiement ou de risque de cessation de paiements ou de différends irréconciliables.
10.5. Effets de la résiliation. La résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties, entraînera, à la date d’effet de ladite résiliation : (i) la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs dans les 90 jours suivant la date de résiliation/terme de l’Abonnement ; (iii) le règlement de toutes les factures et toutes les sommes restant dues à la date d’effet de la résiliation/terme de l’Abonnement, dans un délai d’une (1) semaine suivant celle-ci.
10.6. Restitution des Données. Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de résiliation/terme de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause : (i) d’effectuer une demande auprès de SIDELY d’accès aux Comptes Utilisateurs lui permettant, à compter de la validation de cette demande, de consulter et d’exporter les Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) ou ; (ii) de demander à SIDELY de lui restituer les Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Le Client reconnaît que cette demande fera l’objet d’un devis indépendant qu’il devra au préalable valider.
Le cas échéant, SIDELY pourra archiver les Données pour la durée de la prescription légale et des autres réglementations applicables.
10.7. Survivance. La résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit, est sans préjudice de toutes stipulations des présentes ayant vocation à survivre après ladite résiliation. Elle n'affectera pas non plus les droits, les recours ou les responsabilités de chaque Partie qui survivront à la résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit.
11.1. Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des CGU, résultant d’un cas de force majeure, a. savoir d’un évènement imprévisible et irrésistible se trouvant en dehors du contrôle raisonnable de cette Partie et empêchant cette Partie d’exécuter ses obligations. Toute guerre, pandémie, état d’urgence sanitaire, grève partielle ou totale, incendie, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, intempérie grave, perturbation partielle ou totale des réseaux de communications électroniques ou électriques, sera considérée comme un cas particulier de force majeure en vertu des présentes.
11.2. Si un tel cas de force majeure venait a.se produire, et empêchait l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, ou était susceptible d’affecter l’exécution future de tout ou partie de ses obligations, cette Partie devra en informer l’autre Partie sans délai et prendre toutes mesures nécessaires afin d’en minimiser les effets dans les meilleurs délais.
11.3. S’il apparait qu’en dépit de la mise en œuvre de ces mesures, l’exécution de ses obligations est devenue définitivement impossible ou doit être reportée pour une période de plus [d’un (1) mois] a. compter de la date de notification de ce cas de force majeure, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements. A défaut d’accord, chaque Partie pourra résilier les CGU, de plein droit, sans recours aux juridictions, moyennant un préavis d’un (1) mois, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de contact de l’autre Partie.
11.4. En tout état de cause, les Parties devront faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre les conséquences pratiques d’une telle résiliation de manière équitable eu égard aux circonstances et chacune des Parties devra assumer les frais et dépenses qu’elle aura engagés depuis la survenance du cas de force majeure jusqu’a. la fin dudit cas de force majeure ou jusqu’a.la date de résiliation des CGU.
12.1. Modifications et révisions tarifaires. SIDELY se réserve la faculté de modifier les CGU notamment pour refléter les évolutions de la Solution et de ses Fonctionnalités, de la Plateforme
et/ou de l’Application des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur les CGU.
Si le Client n’accepte pas les modifications des CGU, il ne pourra pas continuer d’utiliser et devra cesser toute utilisation de la Solution et de ses Fonctionnalités, de la Plateforme et de l’Application, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.
Tout Client qui a recours à la Solution et à ses Fonctionnalités, à la Plateforme et/ou à l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications aux CGU est réputé avoir accepté ces modifications.
Toutefois, dans l’hypothèse où SIDELY serait amenée à modifier les tarifs en vigueur pour refléter les évolutions de la Solution et de ses Fonctionnalités, de la Plateforme et/ou de l’Application, elle s’engage, dans ce cas, à en aviser préalablement le Client avec un préavis minimum d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie de courrier électronique de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de sa souscription de l’Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires. Le cas échéant, le Client notifiera son refus durant ce délai par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : support@sidely.fr ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de SIDELY indiqué sur le Bon de Commande. À défaut de résiliation des présentes dans ce délai d’un (1) mois, la modification tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable.
En tout état de cause, toute modification tarifaire sera applicable au Client lors de la reconduction de son Abonnement ou pour toute nouvelle souscription et ce, même sans notification préalable.
12.2. Autonomie des stipulations des CGU. Si l’une des stipulations des présentes est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations des présentes.
12.3. Non-renonciation aux stipulations des CGU. Si l’une des Parties ne revendique pas l'application de l’une des stipulations des présentes, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des présentes.
12.4. Cession des CGU. Les présentes CGU et les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés, apportés ou transférés à quelque titre que ce soit, par l’une des Parties, sans l'accord exprès de l'autre.
12.5. Notifications entre les Parties. Les Parties reconnaissent que les courriers postaux, courriers électroniques, SMS échangés entre elles, ou encore les notifications effectuées par SIDELY sur l’Application et/ou la Plateforme, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
12.6. Élection de domicile des Parties. Les Parties font élection de domicile aux adresses renseignées au Bon de Commande.
13.1. Loi applicable. Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
13.2. Attribution de juridiction. Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des Conditions Générales d'Utilisation relèvent de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.
