Les présentes Conditions Générales de Parrainage (CGP) régissent le Programme de Parrainage proposé par Sidely SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 450 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 468 941 00025, dont le siège social est situé au 10 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, France. La participation au Programme de Parrainage de la part du Parrain et du Filleul implique l'acceptation totale et inconditionnelle des présentes CGP. Les CGP sont accessibles en permanence sur le site web de Sidely à l'adresse go-sidely.com.
Sidely (Sidely SAS) se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment et à sa discrétion, sous réserve de notification aux Parties, y compris par voie électronique (par e-mail), et ces modifications prendront effet immédiatement.
Les termes commençant par des lettres majuscules dans les CGP ont les significations suivantes :
Le Parrain disposant d’un Compte peut à tout moment participer au Programme de Parrainage. La participation au Programme de Parrainage s’effectue exclusivement, au choix du Parrain :
En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à :
Sidely se réserve le droit d’accepter ou non la participation d’un Parrain au Programme de Parrainage, notamment si :
Aucune stipulation des CGP ne saurait être interprétée comme conférant au Parrain la qualité de représentant ou de mandataire de Sidely ou lui conférant un quelconque pouvoir de nature à engager la responsabilité de Sidely.Le Parrain n’est en aucune façon mandaté pour obliger de quelque manière que ce soit Sidely à l’égard des tiers, notamment à l’égard de ses Filleuls.
Les Commissions du Parrain et du Filleul sont exigibles dans les conditions ci-après définies lorsque le Filleul souscrit un abonnement au Logiciel, par l’ouverture d’un Compte payant.Le Parrain ne peut pas recevoir de Commission :
Sidely demeure libre d’accepter ou non la Souscription d’un Filleul sans avoir à justifier de sa décision auprès du Parrain.
Dans le cas où un Filleul annule la Souscription ou obtient le remboursement de son paiement pour quelque motif que ce soit, le Parrain perd le droit à la Commission concernée ou, s’il l’a déjà perçue, devra rembourser la Commission à Sidely.
Si le Parrain ne respecte pas les CGP, les Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Logiciel et les lois en vigueur, le Programme de Parrainage pourra être suspendu et il pourra se voir retirer tout droit sur les Commissions qui ne lui ont pas encore été versées, y compris pour compenser un éventuel impayé du Parrain.
En demandant à son chargé de compte, le Parrain peut consulter la liste de ses Filleuls et de ses Commissions.En contrepartie de la Souscription par un Filleul d’un abonnement à tout ou partie des Modules du Logiciel et sous réserve de son acceptation par Sidely, le Parrain sera rémunéré par Sidely sous forme d’une rétro-commission correspondant au montant HT d’un mois de la première année d’abonnement de son Filleul.
La Commission du Parrain sera applicable uniquement pour la première année de Souscription du Filleul. Tout renouvellement ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Parrain.
Préalablement à leur versement, les Commissions du Parrain sont mises en attente. La Commission du Parrain est versée aux conditions suivantes :
Le Filleul bénéficiera quant à lui d’un mois d’essai offert HT au moment de sa Souscription, à condition qu’il ait souscrit à tout ou partie des Modules du Logiciel.
Tout renouvellement ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Filleul.
Les services éventuellement souscrits par le Filleul en plus de son abonnement ne sont pas compris dans le champ des présentes.
La Commission du Filleul est plafonnée à un mois.
Sidely se réserve le droit de ne pas honorer cette Commission si le Filleul ne correspond pas aux critères d’éligibilité.
Le Programme de Parrainage est conclu, à titre non exclusif, et pour une durée indéterminée.
Le Logiciel et le Matériel de Promotion appartiennent à Sidely et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Parrain est autorisé à utiliser le matériel de Promotion mis à sa disposition par Sidely dans les limites concédées par les CGP. Tous les droits non expressément concédés au Parrain par les CGP sont réservés.
Pour la durée des CGP, Sidely concède au Parrain le droit de diffuser sur l’internet le Matériel de Promotion, pouvant comprendre les marques, noms, logos et slogans lui appartenant et ce dans le cadre des instructions fournies par Sidely quant à l’utilisation de ces éléments et uniquement pour le Programme de Parrainage. A l’exception du droit d’utilisation mentionné ci-dessus, les CGP ne confèrent au Parrain, aucun autre droit de propriété intellectuelle et notamment aucun droit sur la documentation technique et commerciale fournie par Sidely qui reste la propriété entière et exclusive de Sidely.
Sidely se réserve la possibilité de supprimer ou faire évoluer les Modules et fonctionnalités du Logiciel à sa convenance, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par le Parrain ou le Filleul.
Sidely ne garantit pas que le Logiciel ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs ni que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement. Les mises à jour du Logiciel peuvent intervenir n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. Sidely se réserve également le droit d’effectuer toute intervention technique de maintenance ou d’amélioration sur le Logiciel afin d’en assurer le bon fonctionnement. L’interruption ne donnera lieu pour le Parrain à aucune indemnité.
En aucun cas, Sidely ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Parrains, aux Filleuls ou à une tierce partie dans le cadre de l’exécution du Programme de Parrainage, en raison de la faute des Parrains ou des Filleuls.
Sidely se réserve le droit de mettre un terme à la mise en ligne du Programme de Parrainage sans préavis ni indemnité.
Le Parrain s’engage à diffuser sous sa seule et entière responsabilité le Lien de Parrainage, le Code de Parrainage et le Matériel de Promotion conformément à la législation en vigueur et aux usages.
Le Parrain garantit que toute participation au Programme de Parrainage sera réalisée dans le respect des lois en vigueur et des CGU ou CGS des réseaux sociaux et qu’il respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Le Parrain garantit qu’il ne modifiera pas le Matériel de Promotion sans l’accord préalable écrit de Sidely Le Parrain indemnisera Sidely (ainsi que ses entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, du Matériel de Promotion, du Lien de Parrainage ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Filleul s’engage à participer au Programme de Parrainage dans le respect des présentes CGP, des lois en vigueur et à utiliser le Logiciel conformément aux CGV et CGU.Il indemnisera Sidely (ainsi que ses entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Sidely peut mettre fin au Programme de Parrainage pour le Parrain et le Filleul à tout moment s’il(s) ne respecte(n) pas les CGP, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution ou les lois en vigueur.
La résiliation par le Parrain de son abonnement au Logiciel entraîne automatiquement la fin du Programme de Parrainage pour ce dernier. S’il ne souhaite plus bénéficier du Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à ne plus assurer la promotion du Logiciel.
Lorsque le Programme de Parrainage prend fin, pour quelque motif que ce soit, les Commissions validées par Sidely sont dues au Parrain au au Filleul jusqu’à la date de la résiliation, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les conditions prévues par les CGP.
A compter du terme du Programme de Parrainage, le Parrain ne pourra plus reproduire le Lien de Parrainage, utiliser le Matériel de Promotion, ni envoyer des emails destinés à la promotion du Logiciel.
Les articles 4, 6, 7 et 9 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Programme de Parrainage ou des CGP.
Les CGP représentent l’intégralité de l’accord des Parties concernant leur objet.
En cas de contradiction entre les stipulations des CGP et toute autre disposition concernant le Logiciel, il est expressément convenu que les stipulations des CGP prévaudront.
Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGP.
En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGP pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
